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24 février 2016 3 24 /02 /février /2016 09:41

L’Union européenne élabore en ce moment un projet de législation sur l’importation de minerais (tantale, étain, tungstène et or) provenant de zones de conflits ou à haut risque (projet de règlement de la Commission européenne du 3 mars 2014 « visant à instaurer un mécanisme européen d’autocertification dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque »).

Extraction artisanale de cobal en RDC © Amnesty International & Afrewatch

Les minerais concernés par ce règlement et convoités pour répondre à la demande mondiale croissante en biens de communication sont le tantale, l’étain, le tungstène et l’or :

- Le tantale (affiné à partir du coltan), sert principalement à la fabrication de condensateurs utilisés par l’industrie automobile, dans les équipements électroniques (ordinateurs, téléphones portables) et les alliages de l’aéronautique.

- L’étain (produit à partir de la cassitérite) est principalement utilisé pour la soudure de composants électroniques. Il représente la principale source de revenus aux groupes armés de la RDC.

- Le tungstène, issu de la wolframite, sert à la fabrication d’alliages et de métaux résistants.

Ce projet de règlement européen ne concerne pas le cobalt. Ce minerai sert également à la fabrication de téléphones portables car il est présent dans les batteries. Or, il ne provient le plus souvent pas de mines contrôlées par des groupes armés. En revanche, il est souvent extrait dans des conditions qui bafouent les droits humains.

L’expression « minerais du sang » sert à décrire tous les minerais qui entretiennent des violations de droits humains.

Depuis des décennies, l’exploitation et le commerce de ressources naturelles jouent un rôle central dans le financement de certains des conflits les plus violents de la planète. Les profits provenant de ce négoce, qui se comptent en millions de dollars, permettent le financement de groupes rebelles armés et des forces de sécurité qui exercent souvent un contrôle direct sur les sites d’extraction et les axes de transport. A travers ces activités, de graves violations des droits humains sont commises par les différents acteurs présents sur place. Ces ressources ne constituent certes pas les causes premières de conflits complexes aux motifs avant tout politiques, territoriaux ou identitaires. En revanche, ces ressources naturelles viennent bien souvent entretenir et alimenter la violence et la guerre.

Extraction artisanale de cobalt - Kasulo / RDC mai 2015 © Amnesty International et Afrewatch

1. COMMENT L'EUROPE PEUT CONTRIBUER À ROMPRE CE CYCLE DE VIOLENCES ?

Avec 500 millions de consommateurs, l’Union européenne (UE) est un débouché majeur pour les produits qui contiennent des « minerais de sang ». En 2013, l’UE était le 2ème importateur mondial de téléphones mobiles et d’ordinateurs portables (240 millions de téléphones et plus de 100 millions d’ordinateurs). La France - qui a importé près de 36 millions de téléphones et 16 millions d’ordinateurs portables la même année en est d’ailleurs le 6ème importateur mondial2.

Pourtant, aujourd’hui, aucune loi en Europe n’oblige les entreprises à vérifier que les produits qu’elles utilisent ne contribuent pas à des violations des droits humains.

Adopter une législation qui oblige les entreprises européennes à contrôler leurs chaines d’approvisionnement permettrait de les rendre plus responsables. Un tel règlement compléterait ainsi des initiatives existantes qui ne sont pas suffisantes à elles-seules pour lutter efficacement contre les « minerais du sang ». Cela encouragerait aussi d’autres pays à développer des règlementations en matière de transparence.

2. LE PROJET DE RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES MINERAIS DU CONFLIT

La Commission européenne a proposé un projet de règlement le 5 mars 2014 qui vise à « introduire un mécanisme européen d’auto-certification, dans le cadre du devoir de vigilance relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque ». Ce projet est nettement insuffisant au regard des enjeux.

Tout d’abord, il propose un mécanisme volontaire. Or, le Guide OCDE permet déjà aux entreprises d’instaurer des mécanismes de diligence raisonnable et de se renseigner sur les conditions de fabrication des minerais qu’elles utilisent dans leurs produits.

D’autre part, ce projet vise seulement 419 entreprises (fonderies et affineries, des négociants et une centaine d’entreprises spécialisées dans la fabrication de produits semi- finis). Cela représente seulement 0,05 % des entreprises européennes. Selon la Commission européenne, il s’agit d’un échelon stratégique de la chaîne d’approvisionnement qui se situe entre les pays producteurs et les pays importateurs de minerais (les négociants, fondeurs/affineurs et quelques sous-traitants sur le schéma).

L’Union européenne ne compte en réalité que très peu de fondeurs/affineurs ou d’entreprises important directement ces minerais sous une forme brute. En revanche, l’arrivée sur le marché européen de ces minerais à travers des produits semi-finis ou finis tels que des composants électroniques et des téléphones portables – souvent transformés en Asie - est nettement plus importante. Il est donc nécessaire d’élargir le champ des entreprises concernées.

C’est ce qu’a fait le Parlement européen en votant en faveur d’un règlement contraignant le 20 mai 2015 qui obligerait tous les industriels, aussi bien ceux qui transforment les minerais que ceux qui les importent sous la forme de produits finis, à exercer leur devoir de vigilance pour contrôler leurs sources d’approvisionnement.

Après que la Commission et le Parlement aient rendu leur copie, le Conseil de l’Union européenne (Etats membres) a aussi adopté une position le 17 décembre dernier. Celle-ci n’est pas publique, mais il semble que les Etats membres se soient prononcés pour un règlement volontaire. Le « Trilogue » (réunion tripartite rassemblant des représentants de la Commission, du Parlement et du Conseil de l’Europe) a commencé le 1er février et doit négocier un texte définitif.

3. LES RECOMMANDATIONS D'AMNESTY INTERNATIONAL

Amnesty international souhaite de ses vœux une règlementation européenne solide, contraignante, permettant de garantir que les minerais commercialisés dans l’Union européenne sont exempts de lien avec des conflits ou des violations des droits humains. Correctement mise en œuvre, cette règlementation permettrait aussi de contribuer à des économies plus stables dans les pays exposés à des risques de conflit, en promouvant une gestion transparente et responsable des ressources naturelles.

Pour cela, nous demandons que ce règlement :

1. soit obligatoire : toutes les entreprises commercialisant des minerais issus de zones de conflit devraient exercer et rendre compte publiquement de leurs efforts dedevoir de vigilance - autrement dit de prévention - concernant la chaîne d’approvisionnement. La législation devrait prévoir des sanctions appropriées et proportionnelles à l’infraction commise.

2. soit large : au-delà des importateurs, il faudrait inclure les entreprises qui commercialisent, en bout de course, sur le marché européens des composants et produits finis fabriqués à partir de ces matières.

3. Prenne en compte toutes les ressources naturelles produites dans des zones de conflits ou à haut risque : le commerce de toutes les ressources susceptibles de contribuer ou d’être associées à des violations des droits humains et des conflits devrait être encadré par la législation européenne.

LIRE/TÉLÉCHARGER NOTRE RAPPORT

Voilà pourquoi on meurt » Les atteintes aux droits humains en République démocratique du Congo alimentent le commerce mondial du cobalt


Index AI : AFR62/3183/2016
Date de publication : 19 janvier 2016

Extraction artisanale de cobalt - Kasulo / RDC mai 2015 © Amnesty International et Afrewatch

QU'EST-CE QUE LE « DEVOIR DE VIGILANCE » ?

Appelée aussi « devoir de diligence », « diligence raisonnable » ou encore «obligation de vigilance » (traduction du terme anglais due diligence), cette expression exprime le devoir des entreprises de mettre en place un processus continu, proactif et réactif qui doit leur permettre d’identifier, de prévenir et d’atténuer l’impact préjudiciable effectif ou potentiel de leurs activités et dans leur chaine d’approvisionnement. Cela doit leur permettre d’améliorer ainsi leurs systèmes de décision et de gestion des risques.

Le Guide OCDE détaille de manière précise les 5 étapes du devoir de diligence :

- Disposer d’une politique claire en matière de minerais provenant de zones de conflit ;

- Évaluer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement en procédant à des contrôles sur le terrain ;

- Prendre des mesures visant à gérer tous les problèmes identifiés ;

- Faire réaliser par des tiers des audits indépendants des mesures prises pour exercer leur devoir de diligence ;

- Rendre compte publiquement de leurs conclusions.

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Published by diasporanabisomoko.com
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